Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....
- Le 03/12/2004
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La sûreté fournit en substitution de la retenue de garantie que le maître d'ouvrage d'un marché privé de travaux est en droit d'agréer, conformément à la loi du 16 juillet 1971, peut être une garantie autonome plutôt qu'un cautionnement. -(Cass. civ.; 27 septembre 2000, Société Pont à Mousson c/ Banque Populaire de Lorraine, pourvoi n° E-98-23.281, arrêt n°1284 FS-D
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
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- 01/01/2000
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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- 01/05/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
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