Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....

La sûreté fournit en substitution de la retenue de garantie que le maître d'ouvrage d'un marché privé de travaux est en droit d'agréer, conformément à la loi du 16 juillet 1971, peut être une garantie autonome plutôt qu'un cautionnement. -(Cass. civ.; 27 septembre 2000, Société Pont à Mousson c/ Banque Populaire de Lorraine, pourvoi n° E-98-23.281, arrêt n°1284 FS-D

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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