Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...

commentaire : Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, Jankhe c/ BNP. cass. 1re civ., 15 décembre 1998, caisse régionale du crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor c/ Darrieumerlou.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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