Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...

commentaire : Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, n°1750 P, Dechatrette c/La Poste.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)