Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...

commentaire : Cass. com., 25 janvier 2000, Banque nationale de Paris c/SA Agro Alliance, Office algérien interprofessionnel des céréales et Banque algérienne de développement, pourvoi n° T 98-17.359, arrêt n°148 P, cassation de paris, 1e ch. B, 27 mars 1998, RG n°97/16663.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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