Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...

commentaire : Cassation commerciale du 15 juin 1999, Banque Nationale d'Algérie/Société Pinault, pourvoi n°R94-13.615, arrêt n°1233P, cassation partielle.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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