Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...

commentaire : Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Mutuelle générale de l'Education nationale c/Mme Casagrande et autres, n°1406, P+B+R.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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