Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...

commentaire : CA Colmar, 26 juin 1998, Epoux Willem c/ Banque populaire de la Région économique de Strasbourg. TGI Saintes, 18 septembre 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/époux Buenaventes.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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