Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...

commentaire : Cass. com., 18 janvier 2000, n°187 P, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres c/ Barret. Cass. com., 18 janvier 2000, n°197 P, Banque française commerciale c/ Thorinius.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)