Sûretés personnelles : Cautionnement. Modalités de la résiliation de son engagement par la caut...

commentaire : Cass. com., 22 juin 1999, R. et C. Thomas c/Banque nationale de Paris, n°1274 (inédit).

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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