commentaire : Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, Vernus c/ Caisse régionale du crédit agricole Centre France, n°55 D. Cass. com., 23 mars 1999, Sté L'Etoile commerciale c/ Sté Fidéicomi, n°702 P.
Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants : Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2, « La corruption a des attraits inexplicables même pour les âmes les plus honnêtes. » Théophile GAUTIER, Les Roués innocents, 1846.