Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...

commentaire : Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, Vernus c/ Caisse régionale du crédit agricole Centre France, n°55 D. Cass. com., 23 mars 1999, Sté L'Etoile commerciale c/ Sté Fidéicomi, n°702 P.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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