Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...

commentaire : Cass. 1re civ., 1er février 2000, n°156 P, SCI Soclan c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est. Cass. com., 14 décembre 1999, n°2041 D, Cariplo Banque c/ Villa ès qualité.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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