Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...

commentaire : CA Paris, 23 janvier 1998, Sté Banque populaire BICS c/ Pin. CA Versailles, 3e ch., 31 octobre 1997, Mme Derne c/ BRED.

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Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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