Sûretés personnelles : Cautionnement. Absence d'extension automatique du cautionnement garantissant le paiement des loyers à l'acquéreur de l'immeuble à défaut de manifestation de volonté de la caution
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com. 26 octobre 1999, Sté Sofal c/Sté finanicère et immobilière Marcel Dassault (FIMD), arrêt n°1734 P.