Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution - Saisie-attribution. Titre revêtu d'une exécuti...

Cour d'appel de Versailles, 16e chambre du 22 mars 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'exécution du 23 mars 1999. Aff. Fauvet c/Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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