Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie attribution. Déclaration du tiers sai...

Cour de cassation, 2e chambre civile du 12 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 7 janvier 1999. Aff. Sté Batimap et Sté Selectibail c/Société Générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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