Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Règlements postérieurs à la saisie opposables au créancier. Crédits documentaires confirmés provisionnés (oui). Crédits documentaires confirmés non provisionnés (non). Créances en germe ou conditionnelles appréhendées (oui)
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03.12.2004Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re section du 20 décembre 2000. Aff. Sté Action Chimique Thérapeutique, Sté Sembodja c/BNP Paribas.