Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 décembre 2001. Cassation de la cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, section A du 10 janvier 2000. Aff. Cancava c/Crédit Lyonnais.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)