Sommaires de jurisprudence - voies d'excution : Saisie attribution. Diligences du tiers saisi. ...

Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 décembre 2001. Cassation de la cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, section A du 10 janvier 2000. Aff. Cancava c/Crédit Lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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