Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication d...

Cour de cassation, chambre commerciale du 16 janvier 2001. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre civile Section B du 13 juin 1997. Aff. Lenaff et Le Saout c/Crédit lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


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