Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition de l'indu de la CNAV. Opposabilité du secret bancaire (non)
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02.07.2004Cour d'appel de Paris, 18e chambre section B du 21 avril 2000. Infirmation du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Créteil du 6 jullet 1998. Aff. Caisse nationale d'assurance vieillesse c/ Société Générale