Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition...

Cour d'appel de Paris, 18e chambre section B du 21 avril 2000. Infirmation du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Créteil du 6 jullet 1998. Aff. Caisse nationale d'assurance vieillesse c/ Société Générale

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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