Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence ...

Cour d'appel de Rouen, 2e chambre du 30 novembre 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Gournay en Bray du 19 mars 1998. Aff. Vanhoutte c/CRCA Mutuel.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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