Cour de cassation, chambre commerciale du 10 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile, 2e section du 23 avril 1998. Aff. BES c/Société générale.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)