Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particu...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 12 octobre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 6 janvier 1999. Aff. UFC Que Choisir, Bedon, Mariotte etc. c/Crédit Lyonnais.

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Banque & Droit n°86

BD86


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