Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement. " Reste à vivre ". ...

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre du 28 septembre 2001. Infirmation du tribunal de grande instance de Saint Quentin, Juge de l'exécution du 3 avril 2001. AFF. Olive, Lantoine c/CRCA Mutuel Nord Est.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)