Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Protection du consommateur Compte co...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 23 février 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris 9e chambre 1re section du 9 septembre 1998. Aff. Pucci c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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