Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparé...

Cour d'appel de Versailles, 16e chambre du 14 décembre 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Versailles du 7 avril 1999. Aff. Consorts Kabbas c/CIC.

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Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


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