Sommaires de jurisprudence : Protection du consommateur - Prêt. Offre. Régularité de l'offre. R...

Cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 19 octobre 2001. Infirmation partielle du tribunal de grande instance de Lyon du 19 mars 1998. Aff. Consorts Bouchet c/SA Crédit agricole du Centre Est.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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