Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Offres de prêt. Offre non accompagnée...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 4 septembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Créteil du 16 décembre 1997. Aff. N'Guyen Huu c/CRCA Ile-de-France.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


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