Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de...

Tribunal d'instance de Rennes du 27 juin 2000. Aff. Consorts Pincemin C/Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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