Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redre...

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 octobre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile des 14 octobre 1994 et 2 mars 1999. Aff. Consorts M. Beissier, M. Reybouret, M. Galand, Mme Peretti, SA Tranglass c/Crédit Lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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