Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Prêt contracté soli...

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 octobre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile du 6 mars 1998. Aff. Prevost c/Crédit Lyonnais.

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Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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