Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Etat des créances. ...

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre section B du 14 novembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 27 avril 2000. Aff. Chambre de commerce et d'industrie de Sète et SCI Cap de la Corniche c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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