Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité du b...

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre Section A du 30 août 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 28 avril 1999. Aff. SARL Batelec et Me Marion c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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