Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'un redressement judiciaire. ...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Cour de cassation, chambre commerciale du 19 février 2002. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12e chambre civile, 2e section du 3 décembre 1998. Aff. Levy et Lewenhek c/BNP Paribas.
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 09/01/2002
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
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- 09/01/2001
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- 01/07/2000
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
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- 01/06/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
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- 01/04/2000
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- 01/04/2000
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/11/1999
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Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Chronique
- 01/07/1998
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Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
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- 01/05/1998
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Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- 01/03/1998
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- 01/02/1998
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- 01/01/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/09/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
- Banque & Droit N° 51
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