Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liqui...

Cour d'appel de Colmar du 16 octobre 2000. Confirmation du tribunal d'instance de Strasbourg du 7 décembre 1998. Aff. Me Gall-Heng et M. Harrat c/BNP Paribas.

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Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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