Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclara...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 décembre 2000. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 28 novembre 1997. Aff. Ben Friha c/Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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