Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieu...

Cour d'appel de Douai, 2e chambre du 7 juin 2001. Infirmation du tribunal de commerce de Saint-Omer du 5 octobre 1999. Aff. Keukelaere et Me Soinne c/Banque Scalbert Dupont.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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