Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Rapatriés. Article 100 loi de finances du 30 décembr...

Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre B du 20 décembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Nîmes du 29 août 2001. Aff. Deydier c/CRCA Mutuel du Gard.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


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