Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt immobilier. Différé de remboursement sans infor...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section B du 26 octobre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 1999. Aff. Mme Rateau c/BNP Paribas.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)