Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Prêt, découvert en compte, intérêts, taux usuraires (non)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Metz, Chambre de l'instruction du 21 mars 2002. Confirmation du Tribunal de grande instance de Sarreguemines du 23 novembre 2001 Aff. SARL Matériel distribution, c/Sogenal