Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 5 octobre 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 15 mai 1998. Aff. Sté WHBL, Sofal c/CCF.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)