Cour de cassation, chambre commerciale du 13 février 2001. Confirmation de la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B du 12 septembre 1997. Aff. Sté Textiles ITTAH c/BNP Paribas.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)