Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit documentaire. Clause de boycott. Citation d...

Tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle du 3 avril 2001. Aff. Licra c/Elmeceram, Jones, Baste, CCI de Limoges.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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