Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidati...

Cour de cassation 3e chambre civile du 18 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Caen, 1re chambre section civile et commerciale du 9 décembre 1999. Aff. Société de fabrication Lebrun c/Sogefimur.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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