Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit - Compte courant. Ouverture de crédit. Preuve.

Cour de cassation, chambre commerciale du 13 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 14 mai 1997. Aff. StéHall du meuble Géant c/Sté Bordelaise de CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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