Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1re section du 11 mars 2002. Confirmation du Tribunal de commerce d'Epernay du 9 mars 1999. Aff. Sarl Huwart, c/Ste Nancéienne Varin-Bernier
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)