Sommaires de jurisprudence - porcédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de continua...

Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 8 avril 2002. Confirmation du tribunal de grande instance d'Angoulême du 22 février 2001.Aff. SNC Sogestok c/CRCA Charente-Périgord, CRCA Charente-Maritime, EDF-GDF, France Telecom, etc.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


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