Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèques falsifiés. Paiement par la banque ti...

Tribunal de commerce de Paris, 16e chambre du 2 avril 2001. Aff. BRO c/CRCA Ile-de-France et Banque populaire de la Région Sud de Paris.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)