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Cour de cassation, chambre commerciale du 29 janvier 2002. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre section B du 29 avril 1999. Aff. Compagnie préservatrice foncière assurances c/CRCAM du Finistère.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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