Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Société. Mandataire. Double signature. Vireme...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 2 février 2001. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1997. Aff. SA Allevard Rejna Autosuspensions c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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