Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 5 mars 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Bobigny du 16 novembre 2000. Aff. SARL Moon c/Credit Lyonnais.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)